En cas de réception d'un PV, l'automobiliste qui a prêté, loué, cédé ou vendu son véhicule, doit renseigner obligatoirement tous les éléments d'information concernant le nouveau propriétaire (notamment son numéro de permis de conduire) sur le formulaire lui permettant de s'exonérer, sous peine d'irrecevabilité de la contestation. Or, aucun autre document lié à la vente n'impose au vendeur de collecter ces renseignements.

Ainsi, " 40 millions d’automobilistes " a été saisie par de nombreux cas d'automobilistes, injustement poursuivis pour des infractions survenues après la vente de leurs véhicules. Pour épargner aux automobilistes de bonne foi des démarches administratives fastidieuses, l'association demande aux autorités de simplifier les modalités de contestation et d'exonération.

" 40 millions d’automobilistes " demande que l'automobiliste de bonne foi puisse être dispensé de fournir des renseignements aussi complets et personnels et puisse se limiter à fournir aux autorités l'identité du nouveau propriétaire (nom et adresse) et une copie du certificat de cession.