L’association " 40 millions d’automobilistes " révèle que les procès verbaux dressés par les forces de l’ordre pour stationnement non payé sont illégaux. En témoigne la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour une série de PV : Le tribunal a jugé que le " non affichage du ticket horodateur ", tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal. Pour être dans la légalité l’administration a dû changer ses modes de poursuites et ses textes.