À l’heure où les fraudes au compteur kilométrique augmentent, " 40 millions d’automobilistes " estime qu'il est indispensable de rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion, car cela permettra de mieux encadrer la vente entre particuliers. C’est pourquoi, le 30 juin dernier, Pierre Chasseray, délégué général de l’association et Alain Fouché, Sénateur de la Vienne, présentaient le projet de loi, rédigé par le sénateur, visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Dans le contrat, le vendeur pourra indiquer si le véhicule a été expertisé avant la vente. L’expertise ne sera pas rendue obligatoire, mais pourra être un argument de vente puisqu’elle sera perçue par l’acheteur comme un gage de sécurité, notamment contre les vices cachés. D’ici la fin 2015, la proposition de loi devrait être examinée par les parlementaires.