Au nom de la défense des droits des usagers de la route, l’association " 40 Millions d’automobilistes " annonçait avoir déposé une requête contre l’Etat français, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge.

Instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l’encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende et constitue une atteinte à la présomption d’innocence.