Premier cas de jurisprudence pour une invalidation de permis de conduire
22 juin 2009
Le conseil d’Etat donne raison à " 40 millions d’automobilistes " sur l’invalidation d’un permis de conduire qui aurait des conséquences négatives sur la vie professionnelle d’un automobiliste. Actuellement, le permis blanc ne peut éventuellement être accordé que dans le cas d'une suspension de permis et non plus dans le cas d'une annulation de permis, sauf pour les cas de grands excès de vitesse et de conduite au volant avec un taux d'alcool délictuel.